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Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :

CICPRP
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Modifications des mentions légales

La CICPRP a la possibilité de modifier les présentes mentions légales de plein droit, à tout moment et sans motifs justificatifs. Ainsi, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette section.

Loi applicable et clause attributive de compétence

Les litiges découlant de l’application des présentes mentions légales, sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci, les parties s'engagent en priorité à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n'a pu aboutir, ce différend sera de la compétence exclusive des tribunaux français.