FNAL et Versement de transport : les entreprises cotisent désormais sur les congés payés

Jusqu’à ce jour les caisses de congés payés versaient, auprès des URSSAF, les contributions et cotisations sociales calculées sur les indemnités de congés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS 2013) vient de modifier partiellement ce mécanisme en lui substituant un système de majoration calqué sur celui de la réduction Fillon.

Ainsi, l’article 40 de la LFSS institue un nouvel article L. 243-1-3 du Code de la sécurité sociale qui dispose que ce sont désormais les employeurs affiliés aux caisses de congés payés qui acquittent de manière libératoire les cotisations et contributions FNAL et versement transport, majorées au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Un décret 2012-1552 du 28 décembre 2012 (JO du 30. 12. 2012) vient fixer à 11,50 % le taux de ces majorations. Il convient de souligner que ce texte ne précise pas les modalités d’application de ces majorations. En effet, bien que l’effet en soit identique, il n’est pas précisé s’il s’agit d’une majoration des assiettes, des taux ou des montants.

Nous tenions à faire part sans tarder à nos adhérents de cette mutation juridique pour leur permettre de l’appliquer dans les conditions ouvertes par le législateur.

Toutefois, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de vos conseils (expert-comptable, avocat, commissariat aux comptes, etc.) en vue de valider les modalités d’application de ces mesures.

Lettre URSSAF du 30/01/2013 :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/paiement_du_fnal_et_du_versement_transport_01.html


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