Dans sa décision n° 17-18.753 du 24 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision rendant l'employeur responsable de la preuve du bon calcul du nombre de jours de congés payés à ses salariés.

Saisie par un salarié qui contestait le nombre de jours de congés payés par son employeur, la Haute Cour a considéré, en s'appuyant sur l'article 1353 du Code Civil, que l'employeur, en tant que débiteur de l'obligation de paiement de l'indemnité de congés payés, a la charge d'établir que le nombre de jours payés est exact.

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