Congés payés

La CICPRP calcule les droits à congés payés des salariés en totale conformité avec les disposition prévues dans le Code du Travail.

Calcul des droits

Les droits à congés sont fixés à deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

L’article L. 3141-4 du code du travail assimilant le mois à 4 semaines ou 24 jours ouvrables, pour bénéficier de 30 jours ouvrables de congés, il faut avoir travaillé, au cours de la période de référence (1er avril au 31 mars ou 1er juin au 31 mai) au moins :

  • 12 mois (congés antérieur inclus) ou 48 semaines.

Par « travail », on entend « travail effectif ou périodes légalement assimilées à du travail effectif », c’est-à-dire :

  • période de congé payé de l’année précédente (automatiquement ajoutée par la CICPRP) ;
  • période ininterrompue d’accident du travail ou de maladie professionnelle limitée à 12 mois ;
  • période de repos en cas de maternité, prévue aux articles L. 1225-1 à 70 du code du travail ;
  • période de congés légaux pour évènements familiaux.

Ces principes généraux comportent des additifs (jours de fractionnement, calcul en jours ouvrés) ou certains aménagements liés aux accords d’entreprises ou aux conventions collectives.

Nos chargés d’entreprises vous renseigneront sur ces points et sur d’autres mécanismes essentiels : conditions d’ouverture du droit, régime particulier des CDD, etc.

Vous aurez ainsi la certitude d’être en parfaite conformité juridique avec vos obligations.


Calcul de l'indemnité

L’article L. 3141-22 du code du travail stipule que l’indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Toutefois cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué de travailler.

Le calcul de l’indemnité de congés doit ainsi s’effectuer par comparaison systématique entre la valeur « 10ème » et celle du dernier salaire. La CICPRP se charge de ce calcul « dans les règles de l’art ».

Avant votre adhésion, nous vous donnerons toutes les informations pour extraire facilement vos données de paie et les transmettre électroniquement à la CICPRP.


Calcul de l'assiette

Elle détermine la base de paiement des congés et de vos cotisations.

Cette assiette, a priori facile à déterminer, peut être rendue complexe par la nature et le régime de certaines rémunérations accessoires.

Nos chargés d’entreprises vous conseillent pour vous assurer la parfaite conformité juridique de vos données de déclaration et de paiement.

A titre indicatif, sans que cette liste ne soit exhaustive, et en fonction des accords en vigueur dans votre entreprise, vous trouverez ci-dessous une liste des éléments de salaires entrant ou non dans l'assiette des congés payés. Vous pouvez également télécharger cette liste dans la section Aide du site.

  • Salaire de base
  • Majoration pour heures supplémentaires
  • Majoration pour travail de nuit
  • Heures de recherche d'emploi
  • Heures de casse-croûte
  • Heures de délégation
  • Congés de naissance, événements familiaux
  • Salaires versés aux stagiaires en formation continue
  • Salaire des jours fériés, des jours acquis au titre de la RTT et plus généralement le salaire correspondant à des périodes de repos ou d'inactivités assimilées à un temps de travail (à l'exception des congés payés par la Caisse, maternité et adoption, accident du travail ou maladie professionnelle)
  • Primes de rendement, à la production et de productivité liée aux résultats personnels du salarié3 2
  • Primes annuelles et primes exceptionnelles calculées en pourcentage du salaire4
  • Primes d'assiduité conventionnelles2
  • Primes d'ancienneté
  • Primes de responsabilité
  • Primes de fidélité
  • Primes pour travaux incommodes, pénibles, insalubres6
  • Primes de non-accident
  • Indemnités représentatives de frais5
  • Primes d'expatriation ou de dépaysement compensant les désagréments de l'éloignement
  • Indemnités d'astreinte
  • Indemnités de jour férié et dimanche travaillés
  • Indemnités destinées à compenser la précarité d'emploi
  • Primes d'équipe6 7
  • Indemnités de repos compensateur légal ou conventionnel
  • Avantages en nature1
  • Indemnités de préavis effectué et non effectué
  • Remboursement de frais excédant les dépenses engagées
  • Contribution employeur pour les chèques vacances
  • Chèques déjeuner au-delà de la part défiscalisable

1Sauf si le salarié continue à en bénéficier pendant son congé

2Sauf si versement global pour l'année

3Attribution régulière

4Uniquement sur périodes de travail

5Nature d'un élément de salaire cotisable et imposable, non destiné à couvrir des frais réellement exposés

6Ne compensant pas un risque exceptionnel

7Ne représentant pas un remboursement de frais

  • Tous les éléments de rémunération dont le versement ou le montant n'est pas affecté par l'absence du salarié pendant ses congés (primes et gratifications versées globalement couvrant l'ensemble de l'année) : 13ème mois, pourcentage sur le chiffre d'affaires, primes de récompense, primes d'assiduité et de rendement, primes forfaitaires, primes exceptionnelles, primes de vacances
  • Primes d'intéressement et de participation aux résultats de l'entreprise (ordonnance du 17/08/1967)
  • Primes d'intéressement ou de participation (ordonnance du 21/10/1986 et décret du 17/07/1987)
  • Primes de sujétion compensant un risque ou préjudice exceptionnel : prime pour incommodité d'horaire, prime de salissure
  • Remboursement de frais professionnels réellement exposés qu iont disparu pendant la période de congé, prime de panier, prime de transport à caractère forfaitaire
  • Complément versé par l'employeur en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie
  • Tous les éléments qui n'ont pas le caractère de rémunération : prime à caractère exceptionnel et bénévole, remise notamment à l'occasion d'un événement familial, d'une distinction honorifique
  • Complément versé par l'employeur en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie
  • Indemnités de chômage partiel
  • Indemnités ayant le caractère de prestations sociales
  • Indemnités de déplacement
  • Indemnités de licenciement et de départ à la retraite dans la limite de la convention collective
  • Rémunération du mandat social des gérants, PDG
  • Primes d'assurance-vie
  • Primes versées dans la cadre de la participation à des régimes de retraite et/ou de prévoyance
  • Jetons de présence
  • Appointements des VRP justifiant du statut de VRP et titulaires de la carte
  • Avantages en nature dont le salarié continue de bénéficier pendant son congé