Bases juridiques

La CICPRP est régie par des dispositions législatives et réglementaires.

Dispositions législatives et réglementaires



Dispositions Législatives

  • Article L. 3141-32

    Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels des dispositions du présent chapitre comportent des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement. Ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l’appréciation du droit au congé.

    Ces décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’Etat à leur égard.

  • Article L. 3141-11

    A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

  • Article L. 3141-3

    Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

    La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Dispositions réglementaires (extraits du code des transports)

  • Article D. 1325-1

    Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :

    1. Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;
    2. Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;
    3. Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;
    4. Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;
    5. Services de déménagement (49.42Z) ;
    6. Manutention non portuaire (52.24B) ;
    7. Messageries et fret express (52.29A) ;
    8. Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;
    9. Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.

  • Article D. 1325-2

    Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-30 du code du travail.

    Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.

    Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.

  • Article D. 1325-3

    Les pièces justificatives et les garanties à fournir par les caisses soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les statuts et règlements des caisses sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

    Le ministre chargé du travail autorise chacun de ces organismes à exercer son activité dans une circonscription territoriale déterminée, après avoir vérifié que le nombre de salariés qui doit être déclaré à la caisse justifie l'institution de celle-ci.

    Les statuts et règlements des caisses et toutes leurs modifications ne sont applicables qu'après approbation par ce ministre.

  • Article D. 1325-4

    Au début de chaque mois, l'employeur déclare à la caisse compétente pour la localité où est fixé le siège de l'établissement le salaire du personnel employé au cours du mois écoulé.

    Les salaires de ce personnel continuent à être déclarés :

    1. Jusqu'au 1er octobre, lorsque le salarié est employé dans l'entreprise depuis moins de six mois, le 1er avril suivant la date de son embauchage ;
    2. Jusqu'au 1er avril, lorsque le salarié est employé dans l'entreprise depuis moins de six mois le 1er octobre suivant la date de son embauchage.

    Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de déclarer :

    • Le personnel administratif ;
    • Le personnel non administratif lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée conclu pour une année au minimum et ayant acquis date certaine par enregistrement. En cas de résiliation d'un tel contrat avant le terme d'une année, la situation du travailleur sera appréciée compte tenu des règles prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article. La caisse ne pourra cependant exiger le paiement des cotisations afférentes aux salaires versés pendant la période de référence écoulée, lorsque le congé acquis au cours de celle-ci aura été effectivement pris par l'intéressé.

    L'employeur peut également faire assurer par la caisse, moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.

    L'employeur adhérent est tenu de se conformer aux prescriptions des statuts et règlement de la caisse. Les effets de son affiliation ne peuvent en aucun cas remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.

  • Article D. 1325-5

    La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse.

    Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents.

  • Article D. 1325-6

    Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

    Par dérogation à ces dispositions, dix-sept journées de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.

  • Article D. 1325-7

    Le travailleur déclaré à la caisse reçoit de l'employeur, avant son départ en vacances ou à la date de résiliation de son contrat, un certificat en double exemplaire par lequel il justifiera, en temps opportun, de ses droits à congé, envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur. Ce certificat indique le nombre de journées de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le taux du dernier salaire perçu par l'intéressé et ayant donné lieu au versement de cotisations ainsi que la raison sociale de l'établissement et l'adresse de la caisse d'affiliation.

Convention collective du transport

  • Article 7 : Congés Annuels

    Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d’un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables.

    Pour l’appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s’affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars.

    La période des congés annuels s’étend à l’année entière étant précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l’article L. 228-8 du Code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d’au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin eu 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20, 21 et 31 ci-dessous,

    • soit en continu,
    • soit, si les conditions de l’exploitation l’exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.

    Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut-être mis en une seule fois.

    Pour l’application des dispositions du Code du travail relatives au fractionnement du congé principal annuel payé et dans la limite de 24 jours, notamment en ce qui concerne l’attribution éventuelle d’un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er juin au 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20, 21 et 31 ci-dessous. Que le fractionnement résulte de l’initiative de l’employeur ou du salarié, il est attribué :

    • deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de l’une ou de l’autre des périodes ainsi définies est au moins égal à six ;
    • un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à trois, quatre ou cinq.

    Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée aux principes définis par la législation en vigueur.



Régimes d'adhésion

La réglementation prévoit deux modes d'adhésion.

  1. Régime obligatoire

    Sont assujetties les professions visées à l’article D. 741-1 du code du travail (futur code du transport).

    Cette obligation déclarative se fonde sur les 3 critères suivants :

    • l’activité déterminée par le code NAF,
    • l’implantation géographique de l’entreprise,
    • les conditions d’embauches des salariés.

    L’employeur doit déclarer chaque mois le salaire du personnel nouvellement embauché pendant une période limitée.

    Selon le mois de l’embauche, l’obligation s’étend sur les périodes suivantes (6 mois):

    • du 1er avril au 30 septembre si le salarié est embauché avant le 31 mars
    • du 1er octobre au 31 mars si le salarié est embauché après le 1er avril

    Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée aux principes définis par la législation en vigueur.

  2. Régime Volontaire

    L’employeur peut assujettir tout ou partie de ses salariés. L’adhérent déclare globalement chaque mois le montant total des salaires bruts versés à l’ensemble de son personnel (ou à l’ensemble d’une catégorie de personnel) permanent et intermittent.

    L’affiliation au régime Volontaire présente l’avantage de satisfaire aux obligations du Régime Obligatoire. L’entreprise adhérente déclare l’ensemble du personnel sur une période illimitée.

    Le régime volontaire a le privilège de la simplicité. Plus clair pour les gestionnaires RH, plus compréhensible pour les salariés, il génère en outre d’importantes réductions de charges sociales pour l’entreprise adhérente (nous consulter).


Circonscription

Les statuts de la CICPRP définissent la circonscription de la Caisse, qui doit ensuite être agréée par le Ministère du Travail. La zone couverte a été étendue par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2019, et fait l'objet d'un agrément paru au Journal Officiel de la République Française le 25 septembre 2019.