Bases juridiques

Article L. 3141-32

Des décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’Etat à leur égard.

Article L. 3141-11

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

Article L. 3141-3

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur : la durée totale du congé exigible ne peut donc pas excéder trente jours ouvrables.

Article D. 1325-1

Le présent chapitre est applicable dans les établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :

1. Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;
2. Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;
3. Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;
4. Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;
5. Services de déménagement (49.42Z) ;
6. Manutention non portuaire (52.24B) ;
7. Messageries et fret express (52.29A) ;
8. Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;
9. Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.

Article D. 1325-4

L'employeur peut également faire assurer par la caisse, moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.

L'employeur adhérent est tenu de se conformer aux prescriptions des statuts et règlements de la caisse.

Article D. 1325-5

La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés.

Le règlement intérieur de la caisse précise les périodes et les modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents.

Article D. 1325-7

Le travailleur déclaré à la caisse reçoit de l'employeur, avant son départ en vacances ou à la date de rupture de son contrat, un certificat par lequel il justifiera, de ses droits à congés, envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur.

Article 7 : Congés Annuels

Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d’un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables.

Pour l’appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s’affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars.

La période des congés annuels s’étend à l’année entière étant précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l’article L. 228-8 du Code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d’au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin eu 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20, 21 et 31 ci-dessous,

Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut-être mis en une seule fois.

Pour l’application des dispositions du Code du travail relatives au fractionnement du congé principal annuel payé et dans la limite de 24 jours, notamment en ce qui concerne l’attribution éventuelle d’un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er juin au 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20, 21 et 31 ci-dessous. Que le fractionnement résulte de l’initiative de l’employeur ou du salarié, il est attribué :

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée aux principes définis par la législation en vigueur.