Suite au courrier du 4 avril 2023 de Monsieur le Ministre délégué, Gabriel ATTAL, pour le secteur du Transport, de nouvelles modalités de sortie progressive de la DFS sont précisées :

• De janvier 2024 à décembre 2027, le taux de déduction de 20% sera progressivement diminué d’un point par année.

• De janvier 2028 à décembre 2034, le taux de déduction sera progressivement diminué de deux points par année.

• A partir de janvier 2035, il n’y aura plus de DFS.

L’employeur et les Caisses de congés Payés peuvent les appliquer sous réserve qu’il s’agisse bien des salariés relevant d’une profession éligible :

• Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers,
• Chauffeurs des entreprises de déménagement,
• Conducteurs-démonstrateurs et conducteurs-convoyeurs des entreprises de construction d’automobile.

Un accord collectif quel que soit sa forme et/ou l’accord ou le refus du salarié doivent nous être fournis.

En accord avec l’Urssaf, la CICPRP peut appliquer cette déduction.

Si vos salariés sont concernés par ces modalités, il faut nous l’indiquer afin que nous puissions mettre en place les mécanismes permettant l’abattement de 20% dès à présent.

Cela se traduit par la simple modification d’un profil dans nos échanges habituels.

N’hésitez pas : contactez-nous au 01 53 44 44 44 !