Le 13/09/2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, en posant pour principe que les salariés en arrêt maladie continuent d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail et en levant la limite d’acquisition d'un an pour les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP).

Aucune information n’est précisée concernant la profondeur de recalcul des droits à congé.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a refusé le 9 novembre 2023 de définir un délai de report des congés payés non pris considérant que c’était aux états de légiférer.